CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Conditions Générales de ventes, Applicables à compter du 5 septembre 2018
APPLICATION DES CONDITIONS :
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Paille Edition & Distribution, 26 bis rue du semnon, 53800 Congrier – 02.43.12.01.65
E-mail : gael.mauron@concept-bois-jeux.com immatriculé en France au registre du commerce de Laval
N° de Siret : 88528038800012. N° de T.V.A : FR77885280388
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Paille Edition & Distribution. Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées dans leur totalité par l’acheteur. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Paille Edition & Distribution ne pourra être engagée. Le vendeur se réserve le droit sans préavis d’apporter toutes modifications à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
1) PRISE D’ORDRE
Nos commandes sont notées sous réserve des possibilités de réapprovisionnement en matière première ou marchandises. Aucune commande ne pourra être annulée sans accord préalable de notre part. Cette annulation ne pourra jamais s’appliquer à des articles en instance d’expédition ou en cours de fabrication, et qui seront facturés à l’acheteur. En cas d’annulation de commande, une indemnité de résiliation de commande de 30% sera exigée. Lors de la validation de la commande, l’ensemble des produits disponibles sera facturé et débité. Dans le cas de produits non disponibles, il vous sera soit proposé d’annuler la commande pour ces produits, ou de la maintenir. Dans ce dernier cas nous procéderons à un envoi fractionné (la participation aux frais ne sera facturée qu’une fois).
2) TARIF :
Nos prix s’entendent en euros HT départ de 53800 Congrier. Les frais de livraison sont franco de port pour toutes commandes supérieures à 175 € HT. Les 175€ HT sont calculés sur la commande de l’acheteur, sans déduction des produits non disponibles au moment de la commande. Si la commande n’atteint pas ce franco, un forfait de 12€ HT sera facturé. Nos prix sont ceux en vigueur lors de la commande et sont fermes et définitifs après sa confirmation. La facture fera apparaitre les différentes taxes en vigueur.
3) LIVRAISON, PORT ET EMBALLAGE :
Toutes nos ventes se font départ magasin, entrepôt ou atelier.
Pour les jeux ou accessoires : Il appartient au destinataire de vérifier les marchandises à leur arrivée. Chaque expédition doit être contrôlée à la réception en présence du livreur. Dans le cas où les colis auraient été détériorés pendant le transport, les réserves d’usage sont à faire par écrit sur le bordereau de livraison à réception des colis en présence du livreur.
4) RÉCEPTION DES MARCHANDISES :
Toute réclamation concernant les marchandises devra être faite par écrit, dans les 2 jours qui suivent la date de réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord de notre part. En aucun cas les marchandises autorisées au retour ne pourront être défalquées du règlement sans avoir reçu un avoir correspondant. Toutes nos expéditions sont faites aux risques et périls du destinataire, même quand il y a stipulation “ franco“ en cas de dégâts ou de manquants, l’acheteur doit exercer son recours contre les compagnies de transport, seules responsables.
CONTRÔLE DES PRODUITS :
Attention à la livraison, le contrôle de chaque produit s’impose devant le livreur ou en bureau de poste. Avant d’accepter les produits veiller à bien contrôler leurs états. Après ouverture et contrôle du colis, si les jeux sont livrés partiellement ou totalement abimés, les réserves d’usage doivent être faites impérativement en présence du livreur : DETAILLER LES DEGATS SUR LE RECEPISSE DU TRANSPORTEUR et refuser le colis. Attention, si vous contrôlez après avoir retiré le colis, les réserves telles que « sous réserve d’ouverture ou de déballage » n’ont aucune valeur juridique et ne pourront permettre l’ouverture d’un dossier litige.
Tout colis accepté sans vérification complète de votre part ne pourra en aucun cas être pris en charge, échangé ou remboursé.
En cas de non respect de cette règle nous déclinons toute responsabilité.
5) DÉMARCHE À SUIVRE EN CAS D’AVARIE :
En cas d’avarie, (colis dépalettisés, colis écrasés, traces de coups, traces d’usure anormale, bruit de casse à l’intérieur des colis etc.…) Afin que votre réclamation soit acceptée par le transporteur, vous devez impérativement : a) Déballer les marchandises devant le livreur ou en bureau de poste b) Décrire l’avarie de façon précise et le plus détaillé possible sur le récépissé de transport qui vous est présenté par le livreur (exemple : 1 colis éventré. / 1 pied de jeu réf : x cassé./ 1 sachet d’accessoires de jeu réf : y enfoncé) c) Refuser le colis pour qu’il puisse nous être retourné sans que vous ayez à débourser des frais d’envois.
6) DÉLAIS DE LIVRAISON :
Nos délais de livraison sont indicatifs, et ne constituent pas un engagement ferme, nous ne sommes pas responsables de retards dus à des grèves quelles qu’elles soient, des lenteurs dues à l’administration des douanes, à la poste, ou aux transporteurs. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou annulation de la commande, de même qu’aucun recours ne pourra être exercé si l’exécution de la commande est différée ou annulée en raison de force majeure, tels que guerre, incendie, grève.
7) GARANTIE :
Tous nos jeux sont garantis contre tous vices de fabrication et fournis en conformité avec les descriptifs de nos catalogues en vigueur. Tous nos jeux garantis pendant 1 an à l’exclusion : des élastiques, des accessoires (sacs, pièces de jeux, palets, boules …) des détériorations qui apparaîtront à la suite d’une mauvaise utilisation du jeu, En toute hypothèse, toutes réclamations relatives à la marchandise ou à la garantie, ne seront prises en compte que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. Le bois est un matériau naturel qui peut se déformer à la suite d’une variation de température, de l’exposition ou du stockage. Il ne peut être garanti.
8) PAIEMENT :
Paiement selon les modalités validées entre le vendeur et l’acheteur. En cas de retard du paiement, une pénalité pourra être demandé. En cas de retard répétée, supérieur à 3 livraisons consécutives, le mode de paiement passe automatiquement à la commande
9) VENTE À DISTANCE :
Les commandes peuvent s’effectuer : Par téléphone au 02 43 12 01 65 sur notre site Internet paille-editions.com Délais de réflexion, remboursement, échange : Conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation, en cas de vente à distance, vous disposez d’un délai de 14 jour franc à compter de la livraison pour nous renvoyer l’article, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leurs emballages d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
10) RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980) Toutefois la responsabilité des marchandises est transférée à la délivrance de celles-ci.
11) LIEU DE JURIDICTION :
Toutes contestations relatives à nos ventes sont, pour les professionnels, de convention express et nonobstant toutes clauses contraires, de la compétence exclusive du tribunal de Laval, et ce, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs.